Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Ces conditions s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société ARTECH S.A.R.L., des produits proposés sur son site Internet " PUBLIC-ADRESS.COM "
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet " PUBLIC-ADRESS.COM " emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Europe, DOM-TOM
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
" ARTECH S.A.R.L." se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2 - Informations légales

ARTECH S.A.R.L. 1614 chemin des Laurens - 06530 Spéracèdes - France
R.C.S. Grasse 499 115 442 Siret : 499 115 442 00018 - Code APE 526B
N° TVA Intracommunautaire FR18499115442
Déclaration CNIL N° 816599

3 - Accès au site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " PUBLIC-ADRESS.COM "
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet " PUBLIC-ADRESS.COM ", indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ARTECH S.A.R.L. au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ARTECH S.A.R.L. à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site " PUBLIC-ADRESS.COM ", des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les offres présentées sur " PUBLIC-ADRESS.COM " sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par ARTECH S.A.R.L. sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
ARTECH se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Confirmer la commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Pour être valide, toute commande doit être saisie exclusivement sur le site Internet " PUBLIC-ADRESS.COM "
Toute commande transmise par un autre moyen (Fax, mail, courrier, téléphone) ne sera pas enregistrée.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par ARTECH, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par ARTECH S.A.R.L. et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
ARTECH S.A.R.L. recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5 - Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par ARTECH S.A.R.L. au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal, virement bancaire, mandat administratif. Ces moyens de paiement ne concernent que les commandes pour la France métropolitaine. Pour l'Europe, seul le paiement par virement bancaire est accepté.
L'Acheteur garantit à ARTECH S.A.R.L. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
ARTECH S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
ARTECH se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile de l'Acheteur (facture EDF, France-Telecom etc.) pour tout paiement par carte bancaire d'un montant supérieur à 500 euros. Que ces documents soient fournis ou non, ARTECH S.A.R.L. se réserve le droit de valider ou de ne pas valider la commande correspondante.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. (FIA-NET)

6 - Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par ARTECH S.A.R.L., a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
ARTECH S.A.R.L. met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix et le montage du matériel un service d'aide par mail accessible en cliquant sur l'onglet "Contact" situé en haut de chaque page.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7 - Livraison et réception

7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande et remis contre signature.
De ce fait, les commandes adréssées à des Boites Postales ne peuvent pas être traitées. Elles sont systématiquement rejetées.

ARTECH S.A.R.L. propose à ses clients d'être livrés en mode rapide (Colissimo suivi ou transporteur) ou en express (Chronopost ou transporteur)

7.2 : Caractéristiques de la livraison rapide
L'Acheteur est livré à son domicile. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du Livreur.
- de signaler ces incidents à ARTECH S.A.R.L.

7.3 : Caractéristiques de la livraison Express.
Pour les articles en stock, l'acheteur est livré à son domicile, le lendemain de l'expédition, dans toute la France Métropolitaine.
Pour les articles en cours d'approvisionnement, il faut rajouter le délai d'approvisionnement. Il appartient à l'acheteur de se renseigner sur le délai d'approvisionnement en contactant le service clients.

7.4 Délais
Les délais moyens d'expédition au départ du dépôt de ARTECH S.A.R.L. sont les suivants:
- Livraison normale : 2 à 3 jours ouvrés
- Livraison Express : 1 à 2 jours ouvrés

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à ARTECH S.A.R.L. afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ARTECH S.A.R.L. de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, ARTECH S.A.R.L. procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.5. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
· les coordonnées de l'Acheteur.
· les références du produit.
· les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réclamation au service client de ARTECH S.A.R.L.
A défaut, ARTECH S.A.R.L. ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ARTECH S.A.R.L. dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Dans tous les cas l'Acheteur expédiera le matériel en port payé. ARTECH S.A.R.L. procèdera au remboursement des frais de port sur la base des frais de port facturés sur la facture d'achat. Tout colis expédié en port dû sera systématiquement refusé. Ce remboursement interviendra dans les 30 jours suivants la réception du matériel.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8 - Disponibilité des produits

La majorité des produits proposés sur " PUBLIC-ADRESS.COM " sont en stock. Pour les autres, le délai de disponibilité moyen est de 5 à 15 jours.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, ARTECH S.A.R.L. informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, ARTECH S.A.R.L. pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour ARTECH S.A.R.L. de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées

9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. La date de retour prise en compte est la date d'expédition indiquée sur le bon de transport de retour des produits.
Les produits doivent impérativement être retournés à ARTECH S.A.R.L. dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Ne sont ni remboursés ni échangés :
- Tout produit incomplet, abîmé, endommagé,
- Tout produit dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou comportant des inscriptions,
- Tout produit ayant dépassé le délai légal de sept jours,
- Tout produit de la famille "Haut-parleur" et "Enceinte".

10 - Conditions générales de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu soit à un remboursement par re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale, si l'Acheteur a payé par carte bancaire, soit un remboursement par chèque si l'Acheteur à payé par chèque. Dans ce cas le chèque sera établi au nom du titulaire du chèque, et expédié à l'adresse indiquée sur la facture. Le remboursement du matériel à l'exception des frais de port aller et retour, interviendra dans les 30 jours suivants la réception du matériel.

11 - Réserve de propriété

ARTECH S.A.R.L. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.
L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

12 - Restrictions relatives aux logiciels

L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de ARTECH S.A.R.L., en sa qualité de distributeur.

13 - Garantie

13.1. Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant de 12 mois.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de ARTECH S.A.R.L.. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de ARTECH.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ARTECH S.A.R.L..
Si le produit est reconnu comme défectueux, ARTECH S.A.R.L. transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par ARTECH S.A.R.L. à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par ARTECH S.A.R.L.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
ARTECH S.A.R.L. prend à sa charge les frais de port liés au retour d'un appareil si celui ci est reconnu comme déffectueux dans les 7 jours suivant sa réception.
Au delà de ce délai, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Pour tout retour d'un produit en état de marche, notre intervention S.A.V. sera facturée 28 euros HT. en supplément des frais de port.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

13.2. ARTECH S.A.R.L. ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

13.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
. les lecteurs CD et lecteurs de cassettes garantis 6 mois.
. les batteries garanties 6 mois
· le remplacement des consommables.
· l'utilisation anormale et non conforme des produits.
· les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
· les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par ARTECH S.A.R.L..
· les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

13.4. Garantie des haut-parleurs et haut-parleurs sub-aquatiques.
Les produits du rayon haut-parleur et haut-parleurs sub-aquatiques sont garantis un an contre tout vice de fabrication.
Sont exclus de la garantie tous les dommages engendrés par une mauvaise utilisation ou mauvais traitement, négligeance, accident, un excès de puissance etc.
A réception du haut-parleur déffectueux, notre SAV démonte et examine le matériel.
Exemple : Dans le cas ou les dommages proviennent d'une bobine mobile grillée, la garantie ne s' applique pas.

14 - Responsabilité

Les produits proposés par ARTECH S.A.R.L. sont conformes à la législation française en vigueur.
ARTECH ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
ARTECH S.A.R.L. ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
ARTECH S.A.R.L. ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de " PUBLIC-ADRESS.COM " ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site " PUBLIC-ADRESS.COM " contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. ARTECH S.A.R.L. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

15 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les ventes de produits proposés sur " PUBLIC-ADRESS.COM " sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Grasse (06) est seul compétent.

18 - Informatique et libertés - Analyse des commandes

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et ARTECH S.A.R.L. sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Les informations collectées par ARTECH S.A.R.L. lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS ».
Déclaration CNIL N° 816599

19 - Suivi de commande

Pour toute information sur le suivi de commande, l'Acheteur doit se connecter au site " PUBLIC-ADRESS.COM " et consulter les informations sur " Mon compte ".

20 - Annulation de commande

Vous pouvez annuler une commande en cours, pour cela il suffit de le signaler par mail avant l'expédition de la commande. Dans ce cas les frais administratifs d'annulation s'élèvent à 5,80 euros. Une commande expédiée ne peut plus être annulée.